Conditions générales de vente (CGV) 

pour l’utilisation du site Web de la société CarepO GmbH concernant la demande d’informations sur les prix (notations du marché) de voitures de collection

I. Nom et but de l’entreprise

La CarepO GmbH, dont le siège est sis à CH-8855 Wangen SZ Seestrasse 92, est un prestataire de données pour les voitures de collection et fournit des informations de prix (notations du marché) pour cette catégorie de véhicules. Ce site Web contient des informations sur l’activité de la CarepO GmbH. Les Conditions Générales de Vente (CGV) ici présentes sont en vigueur pour toutes les prestations de services en ligne ou produits (paquets de prestations de services), prix compris.

II. Champ d’application et conditions du contrat

L’objet de ces CGV sont les relations entre la CarepO GmbH et les utilisateurs enregistrés (ci-après clients) via les prestations de services en ligne ou paquets de prestations de services payants proposés par la CarepO GmbH sur son site Web. Ces CGV sont en vigueur pour tous les clients enregistrés qui utilisent les prestations de services en ligne ou paquets de prestations de services payants de la CarepO GmbH, qu’eux-mêmes ou un tiers aient payé la souscription (abonnement). Le client accepte ces CGV par l’utilisation des prestations de services en ligne payantes de la CarepO GmbH. Les CGV ici présentes valent en outre pour tous les contrats portant sur l’utilisation des prestations de services en ligne payantes de la CarepO GmbH par le client. Tout amendement en relation avec ces CGV doit être explicitement approuvé par la CarepO GmbH et n’est contraignant que s’il est convenu par écrit (lettre ou courriel) entre la CarepO GmbH et le client. Toute autre communication entre la CarepO GmbH et le client doit être faite également par écrit.

III. Enregistrement

Pour utiliser les prestations de services en ligne ou paquets de prestations de services payants de la CarepO GmbH, le client doit s’enregistrer soit comme personne individuelle soit comme société sur le site Web de la CarepO GmbH. Une fois saisies les données d’enregistrement nécessaires, l’accès en ligne sur le compte personnel de l’utilisateur est activé en cliquant sur le lien sur la soi-disant vérification de compte. Les contenus illustrés sur le site Web de la CarepO GmbH sont une offre pour l’utilisation interactive par le client enregistré. Après l’enregistrement, le client dispose de son propre indicatif, composé d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. L’enregistrement est gratuit.

IV. Conclusion de contrat

Un contrat est conclu entre les parties contractantes sur la base de ces CGV dès que la commande du client pour l’un des paquets de prestations de services payants proposés est arrivée chez la CarepO GmbH et qu’elle l’a acceptée. La commande d’un des paquets de prestations de services payants proposés pour obtenir des informations de prix est faite via le site Web de la CarepO GmbH. Le règlement du paquet de prestations de services payant est fait en ligne par carte de crédit, Twint, Paypal ou par paiement à l’avance. Une fois le paiement réglé par carte de crédit, Twint ou Paypal, la commande est considérée comme acceptée par la CarepO GmbH. En cas de règlement par paiement à l’avance, la commande est considérée comme acceptée à la facturation. La confirmation de commande qui suit n’a qu’un but d’information et n’est pas la condition préalable à une conclusion de contrat valide. La CarepO GmbH se réserve à tout moment le droit de résilier un contrat réalisé unilatéralement par avis écrit.

V. Prestations de la CarepO GmbH

Les prestations de services de la CarepO GmbH sont orientées sur la publication d’informations de prix (notations du marché) de voitures de collection et découlent du contrat conclu entre le client et la CarepO GmbH sur la base de ces CGV. Une fois transmise la confirmation de paiement pour l’un des paquets de prestations de services payants proposés, le client obtient la possibilité de faire un nombre illimité ou précis de demandes d’informations de prix (notations du marché) pour tous les voitures de collection figurant dans la base de données. Ces paquets de prestations de services sont limités soit dans le temps (1 an) soit dans la quantité (requête individuelle, 10 ou 20 requêtes) dans le sens d’un avoir. Les informations de prix publiées sur le site Web de la CarepO GmbH (notations du marché) de voitures de collection sont soumises à l’évolution dynamique du marché et sont donc actualisées régulièrement. La CarepO GmbH se réserve toujours le droit d’ajuster ou d’améliorer ses prestations de services au sein de la durée du contrat ou en dehors, concernant le volume et la qualité. Les dispositions de garantie légales sont en vigueur.  

VI. Prestations du client

En contrepartie de la mise à disposition et de la livraison d’un des paquets de prestations de services proposés de la CarepO GmbH, le client doit verser une rémunération. Les prix de vente actuels pour les divers paquets de prestations de services sont indiqués sur le site Web de la CarepO GmbH. Le prélèvement de ces prix de vente est fait en francs suisses. Les variantes de paiement sont la carte de crédit (Visa et Mastercard), Twint, Paypal et le paiement à l’avance. Si le client opte pour le paiement sur la base de factures et de virements bancaires / postaux (à l’avance), le paiement est exigible 15 jours après réception de la facture. À expiration de ce délai, le client est en demeure sans sommation ni délai supplémentaire. En cas de retard de paiement, la CarepO GmbH a le droit de bloquer l’accès en ligne. Le client doit créer les conditions à ce que les composants de matériel et de logiciel qu’il a utilisés conviennent à un recours sans accroc aux prestations de services en ligne de la CarepO GmbH.

VII. Heures de travail et capacité de livraison de la CarepO GmbH

Foncièrement, les prestations de services en ligne de la CarepO GmbH sont disponibles 7 jours sur 7, 24 h sur 24. La CarepO GmbH se réserve le droit de limiter temporairement ces heures de travail pour des raisons techniques. Tous les délais qui sont indiqués en relation avec l’actualisation d’informations de prix et avec la fourniture de nouvelles données de la CarepO GmbH ne sont qu’à titre indicatif. La CarepO GmbH s’efforce de tenir les délais de livraison de nouvelles données. La CarepO GmbH ne répond pas de retards de livraison de nouvelles données, la cause du retard n’important pas. Cela est vrai pour tous les paquets de prestations de services payants sur le site Web de la CarepO GmbH. L’obligation de la CarepO GmbH se limite à faire tout son possible pour assurer que les nouvelles données soient fournies sous forme si possible intacte après que la CarepO GmbH a été informée du retard.

VIII. Responsabilité de la CarepO GmbH

Toutes les données et informations de prix (notations du marché) publiées sur ce site Web sont établies avec le plus grand soin. Mais l’actualité, l’exactitude et la complétude des données et informations de prix (notations du marché) mises à disposition par la CarepO GmbH ne peuvent pas être garanties, à savoir qu’elle rejette toute responsabilité en la matière. En aucun cas la CarepO GmbH ne répond de pertes de bénéfice et de pertes directes ou indirectes, dommages consécutifs, plaintes et frais découlant de l’utilisation de ce site Web par le client. Cela vaut indépendamment du fait que le client ait causé cela par action, omission ou négligence. Des données faussement transmises par le client et donc des informations de prix (notations du marché) fausses en relation avec le choix de la voiture de collection ne peuvent pas être imputées à la CarepO GmbH.

IX. Responsabilité du client

L’accès au site Web de la CarepO GmbH est autorisé à des personnes physiques et morales. Les paquets de prestations de services proposés sur le site Web de la CarepO GmbH et sollicités ne peuvent être utilisés qu’à des fins propres et uniquement en respect de ces CGV. Ils ne peuvent être exploités commercialement, systématiquement saisis, mémorisés, publiés ou revendus ni en ligne ni hors ligne. Le client s’engage à n’utiliser les données et informations de ce site Web que dans le cadre autorisé par ces CGV. Les mots de passe et données d’accès personnelles ne peuvent pas être communiqués à des tiers et peuvent toujours être retirés au gré de la CarepO GmbH. En cas d’utilisation non conforme au contrat de l’indicatif qui lui a été remis, le client répond face à la CarepO GmbH du préjudice qu’elle en a subi.

X. Protection des données et copyright

Le client consent à ce que la CarepO GmbH collecte, mémorise et utilise des renseignements le concernant en respect du règlement sur la protection des données. Le client déclare avoir reçu, lu et accepté les conditions du règlement sur la protection des données de la CarepO GmbH. Pendant la durée du contrat, le client obtient le droit intransmissible d’utiliser personnellement les données et informations de prix (notations du marché) de la CarepO GmbH. Mais tous les droits sur la propriété intellectuelle concernant les données et informations de prix (notations du marché) demeurent chez la CarepO GmbH.

XI. Durée du contrat et résiliation

Le client accepte ces CGV à la création d’un accès personnel au site Web de la CarepO GmbH. La durée du contrat liée au choix du paquet correspondant de prestations de services entre en vigueur avec l’utilisation de prestations de services en ligne payantes de la CarepO GmbH. Cette durée est soit variable (offre d’abonnement avec le droit à un certain nombre de requêtes) soit fixe (offre d’abonnement avec le droit à un nombre illimité de requêtes pendant une période convenue par contrat). Un retrait prématuré du contrat n’est possible que contre indemnisation de la CarepO GmbH. Un remboursement de montants déjà payés est en particulier exclu pour la sollicitation d’un des paquets de prestations de services proposés. La poursuite de l’utilisation des prestations de services ou des paquets de prestations de services en ligne de la CarepO GmbH à échéance du contrat implique la conclusion d’un nouveau contrat. Des avoirs éventuels à l’égard de la CarepO GmbH sont prescrits au bout de 5 ans.

XII. Droit applicable

Toutes les relations juridiques issues du contrat entre la CarepO GmbH et le client ainsi que ces CGV sont soumises au droit suisse matériel. Toute application de la Convention internationale sur la vente de marchandises des Nations Unies et de la LDIP est exclue. La juridiction compétente exclusive est le siège social de la CarepO GmbH à 8855 Wangen SZ.

XIII. Dispositions finales

Si des dispositions de ce contrat devaient être invalides ou contredire les dispositions légales, cela n’affecte pas le contrat par ailleurs. La disposition invalide sera remplacée par les parties au contrat d’un commun accord par une disposition valide qui se rapproche le plus du sens et du but économiques de la disposition invalide. La CarepO GmbH se réserve le droit exprès de modifier ces CGV et conditions à tout moment. Le client est tenu de s’informer sur la version actuellement en vigueur des CGV et de la version des prix de vente pour les différents paquets de prestations de services sur le site Web de la CarepO GmbH.

Wangen SZ, le 24.04.2020

CarepO GmbH 
Seestrasse 92 
CH-8855 Wangen SZ 
+41 (0)55 460 14 46 
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